Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service « Touche Pas Mes Points » : analyse par un avocat d'un avis de contravention transmis par le client et, si le dossier est jugé contestable, prise en charge de la procédure de contestation auprès des autorités compétentes.
Le service concerne exclusivement les avis de contravention :
Sont exclus notamment : les infractions avec interception, les délits routiers, les forfaits post-stationnement (FPS).
Le prix du service est de 59 € TTC par avis de contravention. Un tarif promotionnel de 39 € TTC est appliqué pendant les fenêtres promotionnelles à durée limitée affichées sur le site ; le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande.
Ce prix couvre l'analyse du dossier et, le cas échéant, la rédaction, l'envoi et le suivi de la contestation. Restent à la charge du client : la consignation éventuellement exigée par la loi (restituable selon l'issue de la procédure) et toute amende pécuniaire prononcée à l'issue de la procédure.
Si, après analyse, le cabinet estime que le dossier ne présente pas de voie de contestation sérieuse, le client en est informé par email et la somme versée lui est remboursée intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours.
L'avocat est tenu à une obligation de moyens. L'issue d'une procédure de contestation dépend des circonstances de fait et de l'appréciation des autorités et juridictions compétentes. L'acceptation d'un dossier signifie qu'il présente une voie de contestation sérieuse, non que son issue est garantie.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate du service (l'analyse sous 48 h) et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté. En pratique, la garantie de l'article 4 est plus favorable : tout dossier refusé est remboursé intégralement.
Voir la politique de protection des données personnelles (RGPD).
Toute réclamation peut être adressée à benjamin.iosca@hotmail.fr. En cas de litige relatif aux honoraires de l'avocat, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.