Les présentes conditions générales régissent les services proposés sur le site « Touche Pas Mes Points » :
Les prestations juridiques sont réalisées par Maître Benjamin Iosca, avocat au Barreau de Nice ; la plateforme est éditée par la société RAGENCIA.
Contestation d'un avis de contravention. Ce service concerne exclusivement les avis de contravention :
En sont exclus notamment : les infractions avec interception, les délits routiers, les forfaits post-stationnement (FPS).
Consultations juridiques. Toute autre situation liée au droit routier (interception, alcoolémie, stupéfiants, rétention ou suspension de permis, convocation, forfait post-stationnement…) peut faire l'objet d'une demande de consultation, gratuite et sans engagement. Maître Benjamin Iosca examine la demande et reste libre de l'accepter ou de la refuser ; en cas d'acceptation, une proposition est adressée au client par email.
Le tarif applicable est celui affiché au jour de la commande. La demande de consultation et son examen par l'avocat sont gratuits.
Le prix de la contestation couvre l'analyse du dossier et, le cas échéant, la rédaction, l'envoi et le suivi de la contestation. Restent à la charge du client : la consignation éventuellement exigée par la loi (restituable selon l'issue de la procédure) et toute amende pécuniaire prononcée à l'issue de la procédure.
Le prix d'une consultation couvre uniquement la prestation choisie (document écrit ou entretien téléphonique). La représentation du client et l'accomplissement d'actes de procédure n'y sont pas inclus ; s'ils sont souhaités, ils font l'objet d'une proposition et d'une convention d'honoraires distinctes.
Chaque prix comprend les honoraires de l'avocat, fixés par une convention d'honoraires conclue avec Maître Benjamin Iosca, et les frais de service de la plateforme. Chacun fait l'objet d'une facture distincte, adressée au client avec la convention d'honoraires et les présentes conditions générales.
Contestation d'un avis de contravention :
Consultations juridiques :
L'avocat est tenu à une obligation de moyens. L'issue d'une procédure de contestation dépend des circonstances de fait et de l'appréciation des autorités et juridictions compétentes. L'acceptation d'un dossier signifie qu'il présente une voie de contestation sérieuse, non que son issue est garantie.
Les consultations sont délivrées sur la base des seules informations et pièces communiquées par le client, qui en garantit l'exactitude. Elles constituent un avis et des recommandations, sans garantie quant à l'issue de la situation du client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate du service commandé et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté : analyse de l'avis pour la contestation, remise du document pour la consultation écrite, tenue de l'entretien pour la consultation téléphonique.
Voir la politique de protection des données personnelles (RGPD).
Toute réclamation peut être adressée à benjamin.iosca@hotmail.fr. En cas de litige relatif aux honoraires de l'avocat, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.