Questions fréquentes

Oui, totalement. La contestation d'un avis de contravention est un droit prévu par les articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale. Notre service consiste simplement à exercer ce droit correctement : dans les formes, dans les délais, avec les bons arguments — sous la responsabilité d'un avocat.

Parce que l'infraction a été constatée par un appareil (radar, caméra) sans que personne n'identifie le conducteur. Or, le retrait de points suppose que le conducteur soit identifié. Le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis n'était pas nécessairement au volant : c'est ce que la procédure de contestation permet de faire valoir.

C'est l'issue la plus fréquente : le titulaire de la carte grise peut être déclaré « redevable pécuniairement » de l'amende (parfois d'un montant supérieur à l'amende forfaitaire initiale). En revanche, cette condamnation pécuniaire n'entraîne ni retrait de points, ni inscription au dossier de conducteur, ni impact sur votre assurance. Vous arbitrez donc entre quelques dizaines d'euros… et vos points.

Ceux que l'infraction aurait retirés : de 1 point (petit excès de vitesse) à 6 points cumulés (plusieurs infractions simultanées). Pour un jeune conducteur en permis probatoire à 6 points, ou un professionnel de la route, la différence peut être décisive.

L'équipe de Maître Benjamin Iosca vous l'indique clairement, avec l'explication, et vous êtes remboursé intégralement. Vous restez alors libre de payer l'amende forfaitaire dans les délais — nous vous indiquons la marche à suivre pour ne pas subir de majoration.

Le plus tôt possible. La contestation doit être formée dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (3 mois pour l'amende forfaitaire majorée, avec des conditions différentes). Au-delà, les voies de recours se réduisent fortement. Idéalement, transmettez-nous votre avis dans les jours qui suivent sa réception.

Non, surtout pas ! Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction : il éteint l'action publique et rend le retrait de points automatique et définitif. Si vous avez déjà payé, il est malheureusement trop tard pour contester.

Pour certaines infractions (notamment les excès de vitesse), la loi impose de consigner une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire pour que la contestation soit recevable. Cette consignation n'est pas une amende : elle peut être restituée à l'issue de la procédure. Elle reste à votre charge et s'ajoute à nos honoraires de 29 € — nous vous indiquons précisément quand et comment la verser.

Maître Benjamin Iosca et ses équipes. Aucun dossier n'est traité par un automate : chaque avis est lu et qualifié par le cabinet, et la procédure est rédigée et suivie par lui. Vous pouvez découvrir le cabinet sur la page dédiée ou sur convocation-crpc.fr.

Oui, et votre situation est même très favorable. Le représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur, mais cette obligation et ses exceptions demandent un maniement précis. Transmettez-nous l'avis rapidement : les délais pour les personnes morales sont stricts.

Le cliché de contrôle n'est pas systématiquement exploitable et n'est produit que s'il est demandé. C'est exactement le type de paramètre que le cabinet évalue lors de l'analyse de votre dossier — d'où l'intérêt de nous transmettre l'avis avant toute démarche.

L'analyse initiale prend 48 h ouvrées. La procédure de contestation elle-même s'étale généralement sur plusieurs mois — c'est normal, et cela joue plutôt en votre faveur. Pendant ce temps, aucun point n'est retiré de votre permis.

L'analyse juridique de votre avis par le cabinet, et — si le dossier est retenu — la rédaction et l'envoi de la contestation dans les formes, ainsi que le suivi de la procédure. Ne restent à votre charge que l'éventuelle consignation et l'éventuelle amende pécuniaire prononcée in fine (sans points). Promotion jusqu'au 1er septembre : 29 € au lieu de 49 €.

Oui. Les documents transmis sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, hébergés en Europe et traités conformément au RGPD. Ils ne sont jamais transmis à des tiers autres que les autorités compétentes dans le cadre de la procédure.