Protection des données personnelles

1. Responsable du traitement

Les données collectées sur touchepasmespoints.fr sont traitées sous la responsabilité du cabinet de Maître Benjamin Iosca, avocat inscrit au Barreau de Nice, 1 rue du Lycée, 06000 Nice. Contact : benjamin.iosca@hotmail.fr.

2. Données collectées

• Identité et coordonnées : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone.
• Pièces et informations du dossier : l'avis de contravention que vous transmettez (photo ou PDF) et les informations qu'il contient — numéro d'avis, date, lieu et nature de l'infraction, immatriculation du véhicule.
• Données de suivi du dossier : statut du dossier, échanges liés à son traitement, référence de votre paiement de consignation si vous nous la communiquez.
• Données techniques : adresse IP au moment de l'envoi du dossier (traçabilité et prévention des abus).

Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée sur nos serveurs (voir § 5).

3. Finalités et bases légales

• Analyser votre avis et engager la contestation — exécution du contrat conclu lors de la validation de votre dossier.
• Vous tenir informé (emails de confirmation, lien de reprise, instructions de consignation, suites de la procédure) — exécution du contrat.
• Facturation et obligations comptables — obligation légale.
• Prévention des abus et sécurité du service — intérêt légitime.

Aucune de vos données n'est utilisée à des fins publicitaires, ni cédée ou revendue à des tiers.

4. Traitement automatisé de l'avis

Lors de l'envoi de votre avis de contravention, une extraction automatique des informations (OCR) est réalisée pour pré-remplir votre dossier. Cette lecture automatique est une simple aide à la saisie : vous vérifiez et corrigez vous-même les informations extraites avant validation, et aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée. L'analyse juridique du dossier est réalisée par le cabinet.

5. Destinataires des données

• Le cabinet de Maître Benjamin Iosca et ses équipes, seuls destinataires du fond de votre dossier — couvert par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
• Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement : il traite vos données bancaires directement, sans qu'elles transitent par nos serveurs.
• Prestataires techniques, qui n'accèdent aux données que dans la mesure strictement nécessaire à leur mission :
  • Hébergement du site : DigitalOcean — serveur situé à Francfort, Allemagne (Union européenne).
  • Base de données et stockage des dossiers : Supabase — hébergement à Francfort, Allemagne (Union européenne).
  • Envoi des emails transactionnels (confirmations, lien de suivi) : Resend (États-Unis) — transfert encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et les clauses contractuelles types.
  • Lecture automatique de l'avis (OCR) : Google (API Gemini) — le document est transmis ponctuellement pour extraction des informations, sans conservation à des fins propres ; transfert encadré par le Data Privacy Framework.
• Le cas échéant, l'Officier du Ministère Public et les juridictions compétentes, dans le cadre de la procédure de contestation elle-même.

6. Durées de conservation

• Dossier de contestation : pendant toute la durée de la procédure, puis archivage conformément aux obligations professionnelles de l'avocat (5 ans à compter de la fin de la mission).
• Demandes de consultation ou de contact sans suite : 12 mois maximum.
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale).

7. Sécurité et localisation des données

Vos données sont hébergées en Union européenne : le serveur du site (DigitalOcean) et la base de données (Supabase) sont situés à Francfort, en Allemagne. Vos pièces et données de dossier sont stockées dans un espace non accessible publiquement ; l'accès à votre suivi en ligne est protégé par un lien personnel comportant un jeton secret propre à votre dossier — ne le partagez pas. Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS).

8. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans effet sur les traitements déjà réalisés ni sur ceux nécessaires à l'exécution de la mission en cours ou aux obligations légales du cabinet).

Pour exercer ces droits, écrivez à benjamin.iosca@hotmail.fr en précisant votre référence de dossier (TPM-…). Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.

9. Cookies et mesure d'audience

Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité) peuvent être déposés : ils sont exemptés de consentement.

Avec votre consentement préalable (bandeau Cookiebot lors de votre première visite), nous utilisons des outils de mesure d'audience et, le cas échéant, des traceurs publicitaires. Aucun de ces services n'est chargé tant que vous n'avez pas donné votre accord, et aucun traceur n'est présent sur les pages de suivi de votre dossier. Vous pouvez consulter la liste des cookies et modifier votre choix à tout moment sur la page Gérer les cookies.